Ouverture Mairie : Jeudi de 14h00 à 18h00

Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ou un garage ?

Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez construire une véranda ou un garage ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

Selon la situation du terrain et l'implantation de votre projet par rapport à votre maison, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
- Votre projet est soumis à <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou sa <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
 Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
 Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
 Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
- Votre projet est soumis à <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
 <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
 <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
 Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie
- Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
 
 Votre projet est soumis à <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou sa <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
 Emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
 Surface de plancher inférieure ou égale à 40 m²
 Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
 
 Votre projet est soumis à <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
 <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 40 m²
 <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 40 m²
 Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
- Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
 
 Votre projet est soumis à <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou sa <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
 Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
 Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
 Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
 
 Votre projet est soumis à <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
 <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
 <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
 Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres