La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Question-réponse
Un européen peut-il divorcer en France ?
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>.
Vous pouvez demander le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F35837">divorce</a> ou une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F980">séparation de corps</a>.
Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Vous résidez en France avec votre époux
- Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
- Votre époux contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
- Vous êtes <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R31718">demandeur</a> à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande
- Vous ou votre époux résidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F18785">responsabilité parentale</a> si l'enfant vit en France.
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Famille - Scolarité
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