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Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Vérifié le 25/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce devant le juge (divorce judiciaire) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

Le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R31718">demandeur</a> au divorce doit prendre un avocat dès le début de la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F35837">procédure de divorce</a>.
L'avocat rédige <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R12538">l'assignation</a> et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.
Le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R31717">défendeur</a> doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

À savoir

les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats. Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R55691">homologuée</a> par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.
- Chacun époux doit prendre son avocat dans un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.
 Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux.
 La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.
- La convention de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> doit être soumise au juge pour être homologuée.
 Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.
- Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F35837">divorcer devant le juge aux affaires familiales</a>.

Code civil : articles 229-1 à 229-4

Divorce par consentement mutuel non judiciaire (article 229-2 : un avocat par époux)
Code civil : article 250 à 250-3

Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (article 250 : un seul avocat possible)
Code de procédure civile : article 760

Constitution d'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire