La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Question-réponse
Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Si le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R2454">CDD</a> prend fin, il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit <span class="expression">de carence</span>.
Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même poste.
En l'absence de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :
Calcul du délai de carence Durée totale du CDD (renouvellement inclus)
Durée du délai de carence
Inférieure à 14 jours
Moitié de la durée du CDD
À partir de 14 jours
1/3 de la durée du CDD
La durée du CDD est décomptée en <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1092">jours calendaires</a>.
Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
À noter
le non respect du délai de carence entraîne la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F34572">requalification</a> du CDD en <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1906">CDI</a>. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire.
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Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R43526">suspendu</a>.
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Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.
Mairie de Piegon
1, Place de Verdun
26110 Piegon
Jeudi : 14h00 – 18h00
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