Ouverture Mairie : Jeudi de 14h00 à 18h00

Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Un enfant né apatride en France devient-il Français ?

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R58648">apatride</a> en France.

Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?

Un enfant peut naître apatride en France s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides
Il est né en France de parents inconnus
Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance

Comment prouver la nationalité française de l'enfant né apatride en France ?

Pour prouver la nationalité française de l'enfant né <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R58648">apatride</a> en France, il faut se procurer un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1051">certificat de nationalité française.</a>

Il faut faire la demande du certificat de nationalité française avant l'âge de 18 ans.

Si l'enfant a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.

À partir de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.

Code civil : articles 17 à 17-12

Âge pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française (article 17-3)
Code civil : articles 19 à 19-4

Français par la naissance en France