La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.
Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus
Mineur âgé de 16 à 17 ans inclus
À 18 ans
Si vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> et résidez <span class="miseenevidence">en France</span>, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">nationalité française pour votre enfant</span>.
Votre enfant doit remplir les conditions suivantes :
Avoir <span class="miseenevidence">13 ans ou 14 ans ou 15 ans</span>
Être <span class="miseenevidence">né en France</span>
<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R46546">Résider habituellement</a> en <span class="miseenevidence">France</span> depuis <span class="miseenevidence">l'âge de 8 ans</span>
Résider <span class="miseenevidence">en France</span> le <span class="miseenevidence">jour de la déclaration</span>
Votre enfant doit indiquer s'il est <span class="miseenevidence">d'accord pour avoir la nationalité française</span> sauf s'il est <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
À noter
si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français.
Le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R10398">représentant légal</a> de l'enfant date et signe la déclaration de nationalité française.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée par le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R10398">représentant légal</a> du mineur.
<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
Pièce d'identité
Photographie d'identité récente
Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration
Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> et leur document officiel d'identité
Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R38490">filiation</a> des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).
Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté
En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal</span> judiciaire ou de proximité de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre dossier ou <span class="miseenevidence">l'envoyer par courrier</span>.
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est <span class="miseenevidence">d'accord pour avoir la nationalité française</span>.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>
Le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a>.
La notification indique comment faire un recours.
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui <span class="miseenevidence">se charge de la démarche</span>.
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">conditions</span> suivantes :
Avoir <span class="miseenevidence">16 ans ou 17 ans</span>
Être <span class="miseenevidence">né en France</span>
Avoir eu votre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R46546">résidence habituelle</a> en <span class="miseenevidence">France</span> pendant une période <span class="miseenevidence">continue ou discontinue</span> d'au moins <span class="miseenevidence">5 ans</span> depuis <span class="miseenevidence">l'âge de 11 ans</span>
Résider <span class="miseenevidence">en France</span> le <span class="miseenevidence">jour de la déclaration</span>
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
À noter
si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F3068">français de naissance</a>. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.
Vous faites vous-même la demande de nationalité française par déclaration.
Toutefois, votre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R10398">représentant légal</a> fait la démarche si vous êtes <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap vous empêche d'exprimer votre volonté.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
Pièce d'identité
Photographie d'identité récente
Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
Tous documents prouvant que vous résidez en France à la date de votre déclaration
Tous documents prouvant que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
Si nécessaire, actes de naissance de vos enfants étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R38490">filiation</a> des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).
Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.
En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal</span> judiciaire ou de proximité de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre dossier ou <span class="miseenevidence">l'envoyer par courrier</span>.
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est complet.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>
Le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a>.
La notification indique comment faire un recours.
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui <span class="miseenevidence">se charge de la démarche</span>.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">né en France</span> de <span class="miseenevidence">parents étrangers</span>, vous obtenez la <span class="miseenevidence">nationalité française à l'âge de 18 ans</span>.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
Résider <span class="miseenevidence">en France</span> à l'âge de 18 ans
Avoir eu votre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R46546">résidence habituelle</a><span class="miseenevidence"> en France</span> pendant une période continue ou discontinue de <span class="miseenevidence">5 ans</span> ou plus <span class="miseenevidence">depuis l'âge de 11 ans</span>
Vos parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
Si vous vous engagez dans <span class="miseenevidence">l'armée française</span>, vous obtenez la nationalité française à la <span class="miseenevidence">date de votre incorporation</span>.
À noter
si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F3068">français de naissance</a>. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span> pour acquérir la nationalité française.
Cette acquisition est <span class="miseenevidence">automatique</span>.
Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez <span class="miseenevidence">prouver votre nationalité française</span>.
Vous devez donc <span class="miseenevidence">demander</span> dès vos 18 ans un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a></span>.
Une fois obtenu, <span class="miseenevidence">conservez</span> votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
1. Vérifier les conditions à remplir pour refuser la nationalité française
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être né en France de parents étrangers
Avoir entre 17 ans et demi et 19 ans
Remplir les conditions pour devenir français
Avoir une autre nationalité
Ne pas être engagé dans l'armée française
2. Faire la déclaration de refus de la nationalité française
Vous devez faire une déclaration <span class="miseenevidence">entre 17 ans et demi et 19 ans</span>.
La déclaration se fait<span class="miseenevidence"> sur papier libre</span>.
À savoir
le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R10398">représentant légal</a> du mineur fait la démarche s'il est <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
3. Joindre des justificatifs à votre déclaration
Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :
<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a>
Pièce d'identité
Photographie d'identité récente
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
Tous documents émanant des bureaux du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que vos facultés mentales ou corporelles vous empêchent d'exprimer votre volonté.
En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Vous devez respectez les <span class="miseenevidence">consignes</span> suivantes pour les <span class="miseenevidence">documents à fournir</span>.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal</span> judiciaire ou de proximité de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre dossier ou <span class="miseenevidence">l'envoyer par courrier</span>.
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est complet.
5. Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La déclaration de refus de la nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
6. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a>.
La notification indique comment faire un recours.
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui <span class="miseenevidence">se charge de la démarche</span>.
