Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R43526">suspension</a> temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.

Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.

Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :

  • <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F592">Chômage partiel</a>
  • <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F3053">Maladie</a> (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
  • <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2265">Congé maternité</a>
  • <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F3156">Congé paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2280">Congé parental d'éducation</a>
  • Congé lié au <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>

Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.

C'est notamment le cas pendant un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F19300">arrêt maladie</a> ou une période de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F592">chômage partiel</a>.

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

  • <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=N177">Congé de formation</a>
  • <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
  • <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • Congé lié au <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
  • Congé pour <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F12814">événements familiaux</a>
  • Arrêt de travail suite à un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=N526">accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle</a>

À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R24389">CDI</a> a le droit de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2883">démissionner</a>, sous certaines conditions.

  • Il doit respecter un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2855">préavis</a>, sauf dispense de son employeur.

  • La salariée n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1730">grossesse</a>.

  • Le salarié n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1730">élever un enfant</a>.

  • Le salarié n'a pas de préavis à effectuer à la fin d'un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>.

Liens pratiques

Mairie de Piegon

1, Place de Verdun
26110 Piegon

Jeudi : 14h00 – 18h00

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