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Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1986">permis de construire</a>. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

- Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 150 m².
  
  Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure ou égale à 150 m².
- Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher </a>après travaux dépasse 150 m².
  
  Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
- Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
  
  Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
  
  Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :
  4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
  2 000 m² de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a>
  2 000 m² <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>
  Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
- Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
  
  Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
  
  Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :
  4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
  2 000 m² de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R11405">surface de plancher</a>
  2 000 m² <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>
  Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R40703">personnes morales</a> doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural <span class="miseenevidence">quel que soit le projet de construction ou de travaux</span>.

À savoir

Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :