La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Question-réponse
Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?
Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1656">changé de nom de famille pour motif légitime</a> mais vos <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1828">actes d'état civil</a> n'ont pas été modifiés ?
Vous devez faire la demande au <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Où s’adresser ?
Joignez à votre demande les documents suivants :
- <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1079">Ampliation</a> du décret autorisant votre changement de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R10114">nom de famille</a>
- Copie des actes d'état-civil concernés.
- <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R59929">Certificat de non-opposition</a> ou copie de la décision refusant l'opposition.
Où s’adresser ?
Attention :
la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R12890">tiers</a> s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.
Une fois la procédure terminée, votre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1656">changement de nom</a> est indiqué sur vos actes d'état civil.
Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.
Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F21091">passeport</a>.
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