La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Question-réponse
Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Vérifié le 30/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le débridage d'une moto est <span class="miseenevidence">autorisé uniquement dans les 2 cas suivants</span> :
- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
- Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2830">permis A</a>. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1222">réception européenne</a>.
De plus, le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R34612">débridage</a> doit être <span class="miseenevidence">réalisé par un professionnel</span>.
La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).
Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
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