La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Question-réponse
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé.
Toutefois, votre employeur doit respecter les <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> qui s'appliquent.
Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif.
Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.
Votre employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant l'ouverture de la période.
L'ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.
Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :
- Soit par <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R59273">convention collective</a>, <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R61906">accord de branche</a>
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur ou après avis du <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> s'il existe un CSE dans votre entreprise
Votre employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre de départ de vos congés <span class="miseenevidence">moins d'1 mois</span> avant la date de départ prévue.
En l'absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1137">faute</a> en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F31209">abandon de poste</a>.
Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n'est pas obligé d'accepter.
À noter
votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2266">naissance ou adoption</a>, <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>).
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