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La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Question-réponse
Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
Sauf accord ou <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F311">usage dans l'entreprise</a> prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
Les congés non pris peuvent alors être payés selon des <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
À noter
en cas de retour d'un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2265">congé de maternité</a> ou d'un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2268">congé d'adoption</a>, le salarié a droit au report de ses congés payés non pris. Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2262">maladie du salarié</a>.
En cas de modification de la durée du temps de travail, une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R59273">convention</a> ou un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R59802">accord de branche étendue</a> peut prévoir le report des jours de congés.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2
Absence du salarié
Code du travail : article L3141-22
Durée du travail décomptée à l'année
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