La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Question-réponse
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R10272">infraction</a> ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R49229">délits</a> qui engagent votre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R47104">responsabilité pénale</a>.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de <span class="miseenevidence">6 ans</span>.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R47104">responsabilité pénale</a> peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R47105">responsabilité civile</a>, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Et aussi
-
Logement
-
Logement
Mairie de Piegon
1, Place de Verdun
26110 Piegon
Jeudi : 14h00 – 18h00
Piegon © 2022. Tous droits réservés
Une réalisation JMB WebDesign