Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un couple prend un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=N20373">crédit immobilier</a>, un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=N96">crédit à la consommation</a> ou un crédit hypothécaire, la banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt.

Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie de co-emprunteur.

Toutefois, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie de co-emprunteur de plusieurs façons :

  • Il est possible de rembourser par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.
  • Il est possible de demander à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs, l'autre continuant seul à rembourser le crédit immobilier et à en être le garant.
  • Il est possible de demander à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs en lui proposant en contrepartie un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R12443">hypothèque</a>, caution). La banque demandera des garanties équivalentes.

Liens pratiques

Mairie de Piegon

1, Place de Verdun
26110 Piegon

Jeudi : 14h00 – 18h00

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