Ouverture Mairie : Jeudi de 14h00 à 18h00

Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour construire une terrasse ?

Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez construire une terrasse ? Dans certains cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.

Pour savoir quelle autorisation d'urbanisme déposer, vous devez savoir si vous vous trouvez ou non dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous devez également vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Les secteurs protégés sont les suivants :

<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R54682">Sites patrimoniaux remarquables</a>
Abords des monuments historiques
<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R54681">Site classé ou en instance de classement</a>
Réserves naturelles
Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
Cœur des parcs nationaux

Cas général
Secteur protégé

Le choix de l'autorisation dépend du type de terrasse et/ou de sa surface.

Vous n'avez besoin d'aucune autorisation d'urbanisme pour construire une<MiseEnEvidence/> <MiseEnEvidence/>terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.

Attention :

Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
- Vous pouvez créer jusqu'à 40 m² de terrasse avec une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
 Si la surface de votre terrasse est supérieure à 40 m², il faut demander un<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1986"> permis de construire</a>.
- Si la surface de votre terrasse fait plus de 5 m² et qu'elle est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
 Si la surface de votre terrasse est supérieure à 20 m², vous devez déposer un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1986">permis de construire</a>.

Une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.est obligatoire pour une terrasse de plain-pied quelle que soit sa surface.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
- Vous pouvez créer jusqu'à 40 m² de terrasse avec une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
 Si la surface de votre terrasse est supérieure à 40 m², il faut demander un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1986">permis de construire</a>.
- La surface de votre terrasse fait plus de 5 m² et elle est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
 Si la surface de votre terrasse est supérieure à 20 m², vous devez déposer un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1986">permis de construire</a>.