La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Question-réponse
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l'immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d'habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon que le logement se situe ou non dans certaines des communes soumises à l'encadrement des loyers. Ces communes sont Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R59968">Plaine commune</a>.
Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), votre annonce doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>, si tel est le cas
- Montant des <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a> à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Attention :
À la suite du montant du loyer mensuel, vous devez indiquer la mention <span class="expression">par mois</span> (ou <span class="expression">/mois</span>) et, s'il y a lieu, la mention <span class="expression">charges comprises</span> (ou <span class="expression">CC</span>).
Des règles spécifiques concernent les communes de :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
- Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
- <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R61525">Est Ensemble</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021)
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R59968">Plaine commune</a>
Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce du propriétaire doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F34769">logement meublé</a>
- Montant du loyer mensuel, augmenté du <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F34401">complément de loyer</a> et des <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>, si tel est le cas
- Montant des <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer de référence majoré
- Montant du loyer de base
- Montant du complément de loyer, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a> à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Attention :
- Vous devez indiquer la mention <span class="expression">Zone soumise à encadrement des loyers</span> avant de mentionner les loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
- La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F947">charges récupérables</a>, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
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1, Place de Verdun
26110 Piegon
Jeudi : 14h00 – 18h00
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