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Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R46107">donateur</a>. Vous devez payer des <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R55580">droits de donation</a>. Des exonérations existent dans certains cas.

Le donateur est domicilié en France
Le donateur est domicilié à l'étranger

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

Déclaration de la donation
Droits de donation
<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R54770">Publicité foncière</a>

Si le donateur est domicilié en France, vous devez <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
La donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2314-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50-20140318" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3391-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3336-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

Déclaration de la donation
Droits de donation
<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R54770">Publicité foncière</a>

L'imposition dépend de votre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F62">domicile fiscal</a>, en tant que bénéficiaire de la donation :

- Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
- Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.