Ouverture Mairie : Jeudi de 14h00 à 18h00

Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Fiche pratique

Réunification familiale

Vérifié le 28/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants mineurs sous certaines conditions.

Réfugié / Protégé
Apatride

Conditions à remplir

Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.
Vous devez les avoir déclarés à l'<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R31591">Ofpra</a> au moment de la première demande.

Qui peut venir vous rejoindre ?

Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection
Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue
Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans

Un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.

À noter

l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent demander, pour entrer en France, un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès des autorités diplomatiques et consulaires.

Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R61575">possession d'état</a> et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Conditions à remplir

Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.
Vous devez les avoir déclarés à l'<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R31591">Ofpra</a> au moment de la première demande.

Qui peut venir vous rejoindre ?

Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection
Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue
Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans

Un mineur non marié qui bénéficie du statut d'apatride peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.

À noter

l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

Les membres de la famille d'un apatride doivent demander, pour entrer en France, un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès des autorités diplomatiques et consulaires.

Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec l'apatride.