Ouverture Mairie : Jeudi de 14h00 à 18h00

Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est conseillé d'effectuer quelques vérifications avant d'acheter un terrain en<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R62828"> lotissement</a>.

Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :

Terrain constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction
Terrain viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...)
Terrain délimité par un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F3037">bornage</a>

Si vous n'avez pas effectué ces vérification, vous pouvez constater, après l'achat, que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée. Vous pourrez exercer un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F20851">recours devant le tribunal judiciaire</a> pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il est recommandé de prendre des renseignements sur l'urbanisme.

Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R62828"> lotissement</a> :

<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F17665">Permis d'aménager</a> quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
Déclaration préalable de travaux quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs

À savoir

tous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.

Vous pouvez demander à la mairie un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a> opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus.

Le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R60418">PLU</a> ou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. Le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R60418">PLU</a>donne les précisions suivantes :

Règles de construction
Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
Futurs projets d'aménagement locaux

Le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R51977">règlement de lotissement</a>, s'il en a été établi un, vous fournira les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R53142">destination des constructions</a>, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).

Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R51976">cahier des charges</a> du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...

Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.