La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Question-réponse
Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Consultez la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
La notification indique à qui adresser votre recours :
- au <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant),
- ou au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).
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Vous devez adresser votre recours au procureur de la République <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement de votre véhicule</span>.
Le Procureur de la République doit <span class="miseenevidence">confirmer</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonner la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours</span>.
Si vous obtenez une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R2544">décision de relaxe</a>, vous pouvez demander le <span class="miseenevidence">remboursement des frais</span> d'enlèvement et de garde en fourrière.
Vous devez faire la demande <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.</span>
La demande se fait <span class="miseenevidence">par déclaration au </span><a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R12700">greffe</a> contre récépissé ou <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R39324">AR</a></span>.
Joignez à votre demande les documents suivants :
- Copie de la décision de relaxe
- Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
Le montant du remboursement est calculé en fonction des <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F12918">tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde</a>.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre recours auprès du préfet <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement du véhicule</span>.
Le préfet <span class="miseenevidence">confirme</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonne la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours.</span>
Où s’adresser ?
Et aussi
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Mise en fourrière d'un véhicule
Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
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1, Place de Verdun
26110 Piegon
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