La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
Vérifié le 26/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cas général
Alsace-Moselle
Oui, un mineur peut créer et administrer une association. Les conditions dans lesquelles il peut le faire varient selon son âge (plus ou de moins 16 ans). En revanche, il peut adhérer à une association sans condition d'âge.
Le mineur de moins de 16 ans peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1120">statuts</a>,
Il peut verser une cotisation normale <span class="miseenevidence">sans</span> autorisation de ses parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler <span class="expression">argent de poche</span>.
<span class="miseenevidence">Avec</span> l'accord écrit préalable des personnes responsables de lui (parents, tuteur,...), le mineur de moins de 16 ans peut :
participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,
<span class="miseenevidence">et</span> accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15441">actes de disposition</a>).
Le mineur de plus de 16 ans peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1120">statuts</a>.
Il peut verser une cotisation normale <span class="miseenevidence">sans</span> autorisation de ses parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler <span class="expression">argent de poche</span>.
À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, <span class="miseenevidence">sans</span> autorisation préalable des personnes responsables de lui (parents, tuteur,...).
Toutefois, il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de lui pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R39324">AR</a>.
Cette information doit être effectuée <span class="miseenevidence">sans délai</span> et au plus tard avant les événements suivants :
Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R38576">acte d'administration</a> effectué par leur enfant
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Titre, objet, siège social de l'association envisagée
Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur,...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de document Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Titre, objet et siège social de l'association
Date de début, durée et nature du mandat
Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
Possibilité de vous opposer à la participation de votre enfant au sein de l’association
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution au <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R49635">JOAFE</a> de la déclaration de l'association
Budget prévisionnel de l'exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
Rapport d'activités du dernier exercice clos
Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :
Modèle de document Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
En l'absence d'opposition de la part de ses représentants légaux (parents, tuteur,...), le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15441">actes de disposition</a>).
Un mineur peut, <span class="miseenevidence">quel que soit son âge</span>, créer ou adhérer à une association.
