La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Question-réponse
Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour un déménagement.
Toutefois, vous pouvez obtenir un congé pour déménagement si votre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R59273">convention collective </a>ou un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R12915">usage</a> le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à votre employeur.
Si des <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ne sont pas prévues dans votre entreprise, votre employeur peut refuser de vous accorder des jours de congé pour déménagement. Vous devez alors travailler pendant votre déménagement.
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