La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Question-réponse
Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le règlement de l'immeuble reprend et précise les conditions d'utilisation des parties <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R44507">privatives</a> et <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R44506">communes</a> figurant au <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
Le règlement de l'immeuble n'est pas un document obligatoire. C'est le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui décide ou non de le rédiger.
Ce document ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui, lui, est obligatoire.
Le règlement de l'immeuble a une valeur juridique uniquement s'il reprend une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R55263">clause</a> identique du règlement de copropriété.
Exemple
En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement de l'immeuble interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
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