Ouverture Mairie : Jeudi de 14h00 à 18h00

Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2248">arme de catégorie D</a> sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions suivantes s'appliquent :

Sanctions en cas de port ou transport d'une arme de catégorie D hors du domicile sans motif légitime
Infraction liée au port et transport	Amende	Peine d'emprisonnement
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule	<span class="valeur">15 000 €</span>	1 an
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes	<span class="valeur">30 000 €</span>	2 ans
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.)	<span class="valeur">750 €</span>	-

À savoir

Les armes suivantes sont classées en <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2248">catégorie D</a>. Elle peuvent être achetées et détenues librement.

Arme non à feu camouflée.
Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau.
Arme incapacitante agissant par projection ou émission.
Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.
Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles