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Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Fiche pratique

Obligation d'obéissance hiérarchique d'un agent public

Vérifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, doit suivre les instructions de son supérieur hiérarchique, sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et peut compromettre gravement un intérêt public.

Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit respecter et appliquer les ordres de ses supérieurs hiérarchiques.

Les instructions peuvent être orales ou écrites.

L'obligation d'obéissance impose également à l'agent de respecter les lois et règlements de toute nature.

La subordination hiérarchique impose de se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique.

Elle impose aussi à l'agent public de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. Un agent public est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Un agent public n'est pas dégagé des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

L'obligation d'obéissance peut cesser dans les situations suivantes :

L'ordre donné est manifestement illégal et risque de compromettre gravement l'intérêt public (par exemple, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour des <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F19448">motifs discriminatoires</a>)
L'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut alors faire valoir son <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F496">droit de retrait</a> et se retirer de cette situation
En cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2354">moral</a> et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné)

Tout manquement injustifié à l'obligation d'obéissance hiérarchique expose l'agent à une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F510">sanction disciplinaire</a>, voire à une retenue sur rémunération pour absence de service fait.