Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les <span class="miseenevidence">donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes</span>.

C'est le <span class="expression">rapport fiscal</span>.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F34128">rapport civil</a> sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

  • Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été <span class="miseenevidence">déclarées aux services fiscaux</span>, y compris en cas de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1265">don manuel</a>.

    • Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

      Les héritiers doivent payer des <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F14198">droits de succession</a> sur l'ensemble du patrimoine.

    • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F10203">dons familiaux de sommes d'argent</a>, sous conditions.

Liens pratiques

Mairie de Piegon

1, Place de Verdun
26110 Piegon

Jeudi : 14h00 – 18h00

Piegon © 2022. Tous droits réservés
Une réalisation JMB WebDesign