La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Question-réponse
Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
Vérifié le 24/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Les dirigeants exercent leurs activités <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R2046">bénévolement</a> ou sont <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1927">rémunérés dans les limites prévues par la loi</a>
- L'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
- Les membres de l'association et leurs <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R52183">ayants droit</a> ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Tel peut être le cas lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.
Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits <span class="expression">commerciaux</span> (<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=N13445">TVA</a>, <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=N13442">impôt sur les sociétés</a> et <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a>).
À noter
le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.
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Et aussi
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Rémunération du dirigeant d'une association
Fonctionnement d'une association
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Formalités administratives d'une association
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Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Associations spécifiques et fondations
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