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Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous touchez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente.

Vous devez déclarer les <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R2597">rentes viagères à titre gratuit</a> reçues suite à une donation ou un testament.

Elles sont imposées comme des pensions.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R3018">abattement</a> de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

Minimum : 422 € par pensionné
Maximum : 4 123 € par <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Les rentes viagères versées à la sortie d'un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F14709">produit d'épargne retraite</a> sont à déclarer.

Elles sont imposées comme des pensions de retraite.

Ce sont les rentes versées à la sortie de l'un des produits de retraite suivants :

<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
Régime Préfon
Contrat Madelin
<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite</a> obligatoire (PERO)
<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite</a> individuel (PERIN)
<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite</a> d'entreprise collectif (PERECO)

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

Minimum : 422 € par pensionné
Maximum : 4 123 € par <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Les <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R2218">rentes viagères à titre onéreux</a> sont à déclarer.

Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1<Exposant>er</Exposant> versement de la rente.

La part qui est imposable est la suivante :

Part imposable de la rente selon l'âge au 1er versement de la rente
Votre âge au 1<Exposant>er</Exposant> versement	Part imposable
Moins de 50 ans	<span class="valeur">70 %</span>
De 50 à 59 ans	<span class="valeur">50 %</span>
De 60 à 69 ans	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de 69 ans	<span class="valeur">30 %</span>

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2022 par les membres de votre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

L'administration fiscale calculera la part imposable.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.