Ouverture Mairie : Jeudi de 14h00 à 18h00

Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants :

Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2023 (métropole)
Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>
1 part	<span class="valeur">15 183 €</span>
1,5 part	<span class="valeur">19 237 €</span>
2 parts	<span class="valeur">23 291 €</span>
Par demi-part supplémentaire	<span class="valeur">4 054 €</span>
Par quart de part supplémentaire	<span class="valeur">2 027 €</span>

Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>
1 part	<span class="valeur">16 611 €</span>
1,5 part	<span class="valeur">21 068 €</span>
2 parts	<span class="valeur">25 120 €</span>
Par demi-part supplémentaire	<span class="valeur">4 054 €</span>
Par quart de part supplémentaire	<span class="valeur">2 027 €</span>

Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>
1 part	<span class="valeur">17 399 €</span>
1,5 part	<span class="valeur">22 060 €</span>
2 parts	<span class="valeur">26 114 €</span>
Par demi-part supplémentaire	<span class="valeur">4 054 €</span>
Par quart de part supplémentaire	<span class="valeur">2 027 €</span>

À noter

les revenus déjà <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a>.