Ouverture Mairie : Jeudi de 14h00 à 18h00

Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis février 1966
Avant

Le régime de la communauté de meubles et <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R48440">acquêts</a> s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous vous êtes mariés après janvier 1966
Vous avez signé un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F948">contrat de mariage</a> (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

Vos <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R57863">biens mobiliers</a> vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.
Les <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R46500">biens propres</a>.

À savoir

en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous vous êtes mariés avant février 1966
Vous n'avez pas signé de contrat de mariage
Vous n'avez pas procédé à un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1535">changement de régime matrimonial</a> depuis votre mariage

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

Vos <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R57863">biens mobiliers</a> vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.
Les <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R46500">biens propres</a>.

Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.