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Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a>, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a>.

En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :

Date et signature du débiteur
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
S'il est prévu, indication du <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> (qui ne doit pas dépasser le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R14776">taux de l'usure</a>)

Elle peut être faite sous la forme d'un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a> par un notaire ou sous la forme d'un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>.

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> et le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a>.

Vous pouvez :

- Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1<Exposant>re</Exposant> page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite.

- Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.

Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" de l'ordinateur.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé des finances

Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.

À noter

le débiteur et le créancier doivent <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1059">déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas</a>.