Ouverture Mairie : Jeudi de 14h00 à 18h00

Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vérifié le 22/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour le candidat acquéreur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu'il fixe lui-même. Il s'engage à acheter le bien en cas d'acceptation du vendeur. L'acquéreur doit avoir la<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R355"> capacité juridique</a> de signer un contrat, car l'offre d'achat est destinée à aboutir à la signature d'un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2962">acte de vente</a>.

L'offre doit être écrite et contenir les éléments suivants :

Désignation du bien
Date de l'offre
Prix fixé par l'acquéreur
Durée de validité de l'offre de 1 ou 2 semaine(s)

Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas pour une offre d'achat acceptée.

Attention :

le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit verser aucune somme d'argent au vendeur.

Pendant le délai de validité de l'offre, le vendeur a plusieurs possibilités :

Il peut accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreur
Il peut refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé
Il peut faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale caduque

Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur et le vendeur sont engagés. Une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2965">promesse de vente</a> ou, sinon, un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2962">acte de vente</a> est alors signé.