La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vos <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2617">heures supplémentaires</a> sont à déclarer.
Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">7 500 €</span> (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2022.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté <span class="valeur">1 500 €</span> brut (soit <span class="valeur">1 215 €</span> net fiscal) en 2022.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de <span class="valeur">7 500 €</span> effectuées en 2022 sont soumises à l'impôt.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté <span class="valeur">9 800 €</span> brut (soit <span class="valeur">7 938 €</span> net fiscal) en 2022.
Le montant imposable est de <span class="valeur">438 €</span> (<span class="valeur">7 938 €</span> - <span class="valeur">7 500 €</span>).
À noter
Le montant de ce plafond inclut la rémunération des <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1225">journées de RTT auxquelles vous avez renoncé</a> avec l'accord de votre employeur.
Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Exemple
En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine.
Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté <span class="valeur">1 000 €</span> brut (soit <span class="valeur">810 €</span> net fiscal) en 2022.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
À noter
si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Mairie de Piegon
1, Place de Verdun
26110 Piegon
Jeudi : 14h00 – 18h00
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