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Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :

Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne
Résider en <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Plafonds de ressources AAH
Nombre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F16947">d'enfants à charge au sens des prestations familiales</a>	Vous vivez seul	Vous <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R42442">vivez en couple</a>
0	<span class="valeur">11 480 €</span>	<span class="valeur">20 778 €</span>
1	<span class="valeur">17 220 €</span>	<span class="valeur">26 518 €</span>
2	<span class="valeur">22 960 €</span>	<span class="valeur">32 258 €</span>
3	<span class="valeur">28 699 €</span>	<span class="valeur">37 998 €</span>
4	<span class="valeur">34 439 €</span>	<span class="valeur">43 738 €</span>

À savoir

il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> à la place de l'ACTP.

Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.

Vous pouvez percevoir l'ACTP à taux plein d'un montant de 954 € par mois.
Vous pouvez percevoir l'ACTP à un taux réduit d'un montant compris entre 477,02 € et 834,79 € par mois.

À noter

une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20<Exposant>e</Exposant> de la normale) est considérée comme remplissant les conditions pour l'attribution et le maintien de l'ACTP à taux plein.

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

À savoir

vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F12">crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne</a>.