Ouverture Mairie : Jeudi de 14h00 à 18h00

Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Que faire en cas de perte de son Pacs ?

Vérifié le 28/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.

Pacs conclu avant janvier 2007
Entre janvier et novembre 2017
Depuis novembre 2017

Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R12717">indivision</a> (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R17851">authentique</a>.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.

Où s’adresser ?

Notaire
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R12717">indivision</a> (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).

Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R17851">authentique</a>.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.

Où s’adresser ?

Notaire
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R17851">authentique</a>.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.

Où s’adresser ?

Notaire
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

À noter

si vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1427">extrait de votre acte de naissance</a>. Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous pouvez <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F35515">demander une attestation de Pacs</a>.