La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Question-réponse
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
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Si votre enfant est décédé avant la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F961">déclaration de naissance</a>, l'officier de l'état civil établit un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1427">acte de naissance</a> et un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1444">acte de décès</a>.
Vous devez fournir un certificat médical. Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable et préciser les jour et heure de sa naissance et de son décès.
Votre enfant est inscrit sur le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F18910">livret de famille</a>.
Attention :
en l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.
Où s’adresser ?
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L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :
- Votre enfant est mort-né
- Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F961">déclaration de naissance</a>
Vous devez fournir un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R19553">certificat médical d'accouchement</a>.
Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage-femme), mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
Votre enfant est inscrit sur le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F18910">livret de famille</a>.
Vous pouvez lui donner un prénom (ou plusieurs).
Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
- Nom du père
- Nom de la mère
- Noms du père et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)
L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.
À savoir
si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant, vous pouvez demander un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F11991">livret de famille</a> à l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
Où s’adresser ?
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