Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.

Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.

Où s’adresser ?

Vous pouvez également envoyer un courrier au <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.

Où s’adresser ?

Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1461">composition pénale</a> ou une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1824">médiation pénale</a>.

En cas <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a>, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.

Le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F35505">continuer l'enquête</a> et demander au tribunal de juger l'auteur de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R10272">l'infraction</a> pénale.

Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.

Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1461">composition pénale</a> exécutée ou une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1824">médiation</a> réalisée avec son accord.

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F32103">atteinte à l'image</a>).

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.

Liens pratiques

Mairie de Piegon

1, Place de Verdun
26110 Piegon

Jeudi : 14h00 – 18h00

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