Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?

Vérifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH),</a> mais vous pouvez aussi être absent et être représenté par une personne habilitée.

Si vous êtes présent le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister par une personne habilitée.

Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :

  • Salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité
  • <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Personne avec qui <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R42442">vous vivez en couple</a> (ou un représentant légal si vous êtes mineur)
  • Avocat

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir en votre nom et pour votre compte durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <span class="expression">pouvoir spécial</span>.

Si c'est un avocat qui vous représente, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

 Attention :

le CPH peut directement juger le litige lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation et qu'elle n'est pas représentée. Il juge alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.

Liens pratiques

Mairie de Piegon

1, Place de Verdun
26110 Piegon

Jeudi : 14h00 – 18h00

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