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La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le testament-partage est un acte par lequel le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R53972">testateur</a> effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur. S'ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession.
Il n'est pas possible de rédiger un testament-partage à plusieurs (vous et votre époux/se par exemple).
Vous pouvez rédiger votre testament seul ou en faisant appel à un notaire.
Pour que le testament soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.
Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> dans les 3 mois suivant le décès du <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R53972">testateur</a>.
Ce testament est dit <span class="expression">authentique</span>. Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous signez le document, comme le notaire et ses assistants.
Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> dans les 3 mois suivant le décès du <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R53972">testateur</a>.
À noter
les témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage.
Le testament-partage ne doit porter que sur vos biens personnels et ne peut pas porter sur des biens communs (si vous êtes en couple) ou des biens <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R32877">indivis</a>.
Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2529">selon les règles de la dévolution légale</a>.
La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées.
Les biens seront partagés à la mort du défunt dans le respect des dispositions du testament-partage.
Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de vos <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a>.
Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R12574">descendants</a> de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).
Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. Par exemple, le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R53972">testateur</a> qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R188">action en réduction</a>.
Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.
Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.
Code civil : articles 1075 à 1075-5
Conditions pour faire un testament-partage (article 1075-1), biens laissés au décès mais non mentionnés dans le testament-partage (article 1075-5)
Code civil : articles 1079 à 1080
Effets du testament-partage (article 1079), action en réduction (article 1080)
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