La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Question-réponse
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Vérifié le 08/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre.
Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F770">faire un testament</a>.
<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1270">S'il a un ou des enfants</a>, son <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15809">legs</a> est limité à la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R16243">quotité disponible</a>.
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En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter.
Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F770">faire un testament</a>.
<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1632">S'il n'a pas d'enfant(s)</a>, il peut léguer l'ensemble de ses biens à son partenaire.
Le partenaire survivant bénéficie d'une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2565">protection concernant son logement</a>.
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Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
- Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
- Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.
Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>.
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Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
Mais d'autres proches (<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
À savoir
les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2565">réglementation différente</a>.
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Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a> des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.
Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.
Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.
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Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a> des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.
Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
le partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, le partenaire survivant peut se faire attribuer en priorité le logement s'il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.
Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.
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