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La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL.
À savoir
il est aussi possible d'obtenir un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F16142">prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)</a>.
La situation varie suivant la date d'ouverture du CEL.
<span class="miseenevidence">Le prêt épargne logement</span> peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Pour obtenir un <span class="expression">prêt épargne logement</span>, votre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F16136">compte épargne logement (CEL)</a> doit :
Projet à financer | Montant minimum d'intérêts |
Travaux d'économie d'énergie | <span class="valeur">22,50 €</span> |
Travaux de réparation ou d'amélioration | <span class="valeur">37 €</span> |
Construction ou achat du logement | <span class="valeur">75 €</span> |
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=N20373">autres prêts immobiliers</a> :
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne.
Son montant maximum est de <span class="valeur">23 000 €</span>.
À noter
si vous cumulez un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F16142">PEL</a>, le montant maximum du prêt total ne peut dépasser <span class="valeur">92 000 €</span>.
À savoir
si vous avez un CEL et un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F16140">PEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F16142">un prêt à partir de votre PEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <span class="valeur">92 000 €</span> au total.
La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne.
La prime est égale à <span class="valeur">50 %</span> des intérêts acquis et pris en compte dans le calcul du prêt. Son montant maximum est de <span class="valeur">1 144 €</span>.
Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2329">aux prélèvements sociaux</a>.
Un prêt obtenu avec un CEL peut également être <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1669">remboursé par anticipation</a>.
Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Épargne-logement
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution de prêts
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-16 à R315-17
Prime d'épargne
Circulaire du 16 mars 1994 relative au régime de l'épargne-logement
Argent - Impôts - Consommation
Argent - Impôts - Consommation
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