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La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Fiche pratique
Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter un licenciement économique. L'employeur doit ainsi prévoir l'adaptation du salarié à son emploi et, si possible, le reclasser à un autre poste.
Avant de procéder à un licenciement économique d'un ou plusieurs salariés, l'employeur doit réaliser des actions d'adaptation nécessaires à l'évolution de leur emploi.
L'employeur doit proposer au salarié une formation complémentaire.
La formation est de courte durée.
La formation doit permettre une adaptation rapide du salarié à un autre poste dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.
À noter
si l'employeur ne respecte pas l'obligation d'adaptation, le salarié peut percevoir une indemnisation pour <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.
Avant de procéder à un licenciement économique d'un ou plusieurs salariés, l'employeur se doit de reclasser le ou les salariés qu'il envisage de licencier.
À noter
si l'employeur ne respecte pas l'obligation d'adaptation, le salarié peut percevoir une indemnisation pour <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.
Le reclassement du salarié s'effectue sur les postes disponibles dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.
Cette application s'effectue uniquement en France.
L'employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.
L'employeur peut proposer, <span class="miseenevidence">avec l'accord du salarié</span>, un emploi d'une catégorie inférieure et d'une rémunération inférieure.
Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d'un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R24389">CDI</a> ou d'un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R2454">CDD</a>, à temps plein ou à temps partiel <span class="miseenevidence">avec l'accord du salarié</span>.
Si le poste disponible nécessite une formation, l'employeur doit la proposer au salarié.
L'employeur adresse les offres de reclassement à chaque salarié.
L'employeur communique par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés.
La liste indique le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature.
Ce délai doit être d'au moins <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1008">jours francs</a> </span>à compter de la diffusion de la liste.
Dans les entreprises faisant l'objet d'un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F18075">redressement</a> ou d'une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F18075">liquidation judiciaire</a>, le délai est d'au moins <span class="miseenevidence">4 jours francs</span>.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précisent toutes les mentions suivantes :
Le salarié est libre d'accepter ou de refuser les propositions de reclassement de l'employeur.
Si le salarié accepte une offre, il présente sa candidature à l'employeur, par écrit, dans le délai prévu.
Si le salarié refuse les offres, l'entreprise est en droit de le licencier pour motif économique.
Code du travail : article L1233-4
Obligations d'adaptation et de reclassement
Code du travail : article L1233-3
Définition du motif économique
Code du travail : article D1233-2-1
Offres de reclassement
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