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La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Question-réponse
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a>, vous avez droit au <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R54599">PTZ</a> dans certains cas seulement (<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R44557">usufruit </a>ou <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R37266">nu-propriété</a> de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez avoir droit au PTZ.
Si vous êtes <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R44557">usufruitier </a>ou <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> de votre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a>, vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au PTZ.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le <span class="expression">plafond de ressources</span>.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le <span class="expression">plafond de ressources</span>.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a> définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.
Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Vous pouvez <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F22110">demander le transfert de votre PTZ</a> lorsque vous vendez votre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a> achetée à l'aide du PTZ pour en acheter une nouvelle.
Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.
C'est notamment le cas si vous dans l'un des cas suivants :
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le <span class="expression">plafond de ressources</span>.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Condition de première propriété : article L31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3
Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes
Code de la construction et de l'habitation : article D317-1
Handicap et catastrophe
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
Argent - Impôts - Consommation
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Direction de l'information légale et administrative
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