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La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : <span class="miseenevidence">liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage</span>,...
Sujet | Adoption simple | Adoption plénière |
<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>Lien avec la famille d'origine | L'adopté <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">conserve tous ses liens</span> avec sa famille d'origine. | L'adopté acquiert une <span class="miseenevidence">nouvelle <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R38490">filiation</a></span><a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R38490"> qui remplace celle d'origine. |
<MiseEnEvidence/>Autorité parentale | <LienIntra LienID="R12506" type="Définition de glossaire">L'autorité parentale</a> est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1094">l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin</a>. Dans ce cas, ce dernier <span class="miseenevidence">conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe</span> devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. | L'autorité parentale <span class="miseenevidence">est</span> exclusivement et intégralement <span class="miseenevidence">attribuée au(x) parent(s) adoptif(s).</span> En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, elle est exercée en commun. |
<MiseEnEvidence/>Obligation alimentaire | <span class="miseenevidence">Le (les) adoptant(s) doit(vent) des <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R17620">aliments</a> à l'adopté et réciproquement</span>. Le(s) parent(s) biologique(s) de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'adopté ne doit pas d'aliments à ses parents biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale. | <span class="miseenevidence">L'adoptant doit des aliments à l'adopté </span>et réciproque<MiseEnEvidence/>ment<span class="miseenevidence">.</span><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/> |
<MiseEnEvidence/>Nom de l'adopté | <span class="miseenevidence">Le nom de l'adoptant s'ajoute au <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace.</span> Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé. | <span class="miseenevidence">L'adopté prend automatiquement le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2668">nom de l'adoptan</a></span><a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2668">t</a> |
<MiseEnEvidence/>Prénom de l'adopté | Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté | Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté |
<MiseEnEvidence/>Nationalité | <span class="miseenevidence">L'adoption simple ne permet pas</span> à l'enfant adopté de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F3070">devenir français</a></span><a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F3070"><LienInterne LienPublication="F3070" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>. Le(s) parent(s) adoptif(s) de l'enfant doit(vent) la demander en faisant une déclaration. L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français. | L'enfant adopt<MiseEnEvidence/>é<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">pendant sa minorité</span> <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">devient</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"> <LienInterne LienPublication="F3070" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">automatiquement français</a></span> dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française.<MiseEnEvidence/> Il est considéré comme français <span class="miseenevidence">dès sa naissance</span>. |
<MiseEnEvidence/>Droit à la succession | <span class="miseenevidence">L'adopté <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a></span><a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1270"> : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adopté ne bénéficie pas des <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R50498">droits de mutation</a> gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...). Il n'est pas <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter) | L'enfant adopté <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F1270" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">hérite de ses parents adoptifs</a></span><LienInterne LienPublication="F1270" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>. Il est héritier réservataire. Il n'hérite pas de sa famille d'origine. |
<MiseEnEvidence/>Révocation | L'adoption simple peut être <span class="miseenevidence">révoquée</span> par jugement pour <span class="miseenevidence">motifs graves.</span> | <MiseEnEvidence/>L'adoption plénière est<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R3083">irrévocable</a></span><LienIntra LienID="R3083" type="Définition de glossaire"/><LienIntra LienID="R3083" type="Définition de glossaire"/> |
Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant
Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté
Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté
Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière
Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière
Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple
Code civil : articles 20 à 20-5
Effets de l'adoption sur la nationalité
Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Dispositions communes à l'adoption
Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du couple
Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Adoption simple de l'enfant de l'autre membre du couple
Nationalité française
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12)
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Non prise en compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (article 786)
Famille - Scolarité
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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