Eng
Es
It
Sp
La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Fiche pratique
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R49229">délit</a> punis d'une peine de prison ou <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R49230">crime</a>) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
Retenue
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11
Garde à vue
Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
Mesures de sécurité en garde à vue
Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
Déroulement de la garde à vue
Rétention du mineur
Droits d'une personne placée en garde à vue
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
1, Place de Verdun
26110 Piegon
Jeudi : 14h00 – 18h00
Piegon © 2022. Tous droits réservés
Une réalisation JMB WebDesign