Ouverture Mairie : Jeudi de 14h00 à 18h00

Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie	Situation
1<Exposant>re</Exposant> catégorie	Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins <span class="miseenevidence">2/3</span> (66%)
2<Exposant>e</Exposant> catégorie	Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque
3<Exposant>e</Exposant> catégorie	Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

- La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
 
 À savoir
 
 la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est insaisissable.
- Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15469">CPAM</a>.
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
- La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable <MiseEnEvidence/>dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 512,36 € par trimestre.
 
 À savoir
 
 la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est insaisissable.
- Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R15469">CPAM</a>.
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 512,36 € par trimestre.