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La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à <span class="valeur">598,54 €</span>, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).
Si le jour de la saisie, vous avez moins de <span class="valeur">598,54 €</span> ou tout juste <span class="valeur">598,54 €</span> sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Exemple
Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Votre compte bancaire peut avoir reçu des <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F31185">sommes insaisissables</a> (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de <span class="valeur">598,54 €</span>.
Ensuite, après la saisie :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de <span class="valeur">598,54 €</span>.
Ensuite, après la saisie :
Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Bénéficiaires
Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7
Articulation du SBI avec des sommes saisissables
Montant
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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