La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Question-réponse
Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Vérifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'1 an maximum
- <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 1 fois.
Si, à la fin de la 2<Exposant>me</Exposant> année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>me</Exposant> fois pour une durée maximale d'un an.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4<Exposant>me</Exposant> année, le congé peut être renouvelé une 3<Exposant>me</Exposant> fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
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