Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.

Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques, vous devez être français ou <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R46210">européen</a> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre.

Les <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français.

Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.

La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours.

S'il y a un examen préalable des diplômes, la date est celle de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> concerné.

Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">à un niveau de diplôme</span>.

Ce niveau de diplôme est précisé par le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R41268">BEP</a>, baccalauréat, master,...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplôme correspondant</span>.

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F463">reconnaissance de votre diplôme</a>.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité
  • N'avoir fait l'objet d'aucune <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées

  À savoir

la perte de vos droits civiques peut être prononcée par une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=N253">juridiction</a> ou à l'occasion d'une mise sous tutelle.

  • Vous devez justifier de votre participation à la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.

  • Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.

Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques en tant que contractuel.

Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.

Les <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont toutefois accessibles qu'aux Français.

Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">à un niveau de diplôme</span>.

Ce niveau de diplôme est précisé par le <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R41268">BEP</a>, baccalauréat, master,...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire,  ...), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplôme correspondant</span>.

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F463">reconnaissance de votre diplôme</a>.

  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France
    • N'avoir fait l'objet d'aucune <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> incompatible avec les fonctions exercées et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercées, dans un pays autre que la France
  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection dans le pays dont vous avez la nationalité
    • N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées

    Vous pouvez faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration pour vérifier que vous remplissez ces 2 conditions.

  • Vous devez justifier de votre participation à la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.

  • Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalité.

    Si vous êtres <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R58648">apatride</a>, vous n'êtes pas soumis à cette condition.

Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.

Liens pratiques

Mairie de Piegon

1, Place de Verdun
26110 Piegon

Jeudi : 14h00 – 18h00

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