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Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt.

À noter

un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition que ce logement soit la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire.

- Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
 Vous vous trouvez dans une situation particulière
 Vous respectez des règles de mise en location spécifiques
 Situation particulière
 Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :
 Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
 Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
 Vous divorcez ou mettez fin à votre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>
 Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité
 Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi
 Règles de mise en location spécifiques
 Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
 La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
 Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> ou comme résidence secondaire.
 Le loyer ne dépasse pas les <a href="https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031728&reqId=ded56966-64d1-4429-a65a-1b4b6cfd211b&pos=2" target="_blank">plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)</a>
 Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F869">plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS</a>
 
 Attention :
 
 vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R50626">APL</a> pour ce logement, vous devez informer la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole).
- Le logement acheté avec un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R54599">PTZ</a> ou un prêt conventionné ou un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R54600">PAS</a> peut être mis en location.
- Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
 Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.
 Si la banque est d'accord, le prêt (<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R54600">PAS</a>, <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R54599">PTZ</a> ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.
- Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
 Vous vous trouvez dans une situation particulière
 Vous respectez des règles de mise en location spécifiques
 Situation particulière
 Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :
 Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
 Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
 Vous divorcez ou mettez fin à votre <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>
 Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité
 Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi
 Règles de mise en location spécifiques
 Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
 La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
 Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> ou comme résidence secondaire.
 Le loyer ne dépasse pas les <a href="https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031728&reqId=ded56966-64d1-4429-a65a-1b4b6cfd211b&pos=2" target="_blank">plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)</a>
 Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F869">plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS</a>
- Le logement acheté avec un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R54599">PTZ</a> ou un prêt conventionné ou un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R54600">PAS</a> peut être mis en location.